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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 09:32

Allez c'est toujours d'actualité : je viens de voir passer sur twitter un post affligeant d'une personne de BFMTV disant que l'avocat Franck BERTON, pour la défense de Salah ABDESLAM, serait payé par NOS impôts, dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Du coup, c'est quoi l'aide juridictionnelle ? Tu le sais toi qui en entend parler, qui en parle peut être ?

Voilà ce que nous dit la loi du 10 juillet 1991 :

"L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État sous certaines conditions aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur ou votre employeur. "

Bizarrement, contrairement aux commentaires que je vois passer, l'aide juridictionnelle est allouée UNIQUEMENT sous conditions de ressources, et non sous condition d'être gentil, beau, grand, fort ou que sais-je encore ? Non si tu es un très gros méchant, on e te refusera pas le bénéfice de cette aide.

On la refuse aux personnes n'entrant pas dans les conditions de RESSOURCES posées.

Ha ? c'est donc conditionné aux revenus du foyer. Et bien oui, c'est fou non ?

Ce qui est encore plus fou, c'est que cette aide peut être totale (les revenus du foyer ne doivent alors pas dépasser 1.000 € mensuels), ou partielle (de 15 à 85 % selon les revenus du foyer).

Tu veux des exemples d'indemnisation de l'Avocat dans le cadre de ces aides juridictionnelles ?

Avant, il faut savoir que chaque procédure est différemment indemnisée au titre de l'aide juridictionnelle et que l'évaluation est effectuée sur un système d'UV (unité de valeurs). Et là, il y a encore des différences suivant les barreaux.

A Aix en Provence, où j'exerce, l'UV est fixée à 23,52 € HT (oui parce que tu vois, nous autres avocats qui intervenons pour les personnes les plus démunies, nous reversons de la TVA même sur cette ridicule indemnisation au regard du travail accompli. Mais cette dernière réflexion est un autre sujet).

Revenons donc à des exemples :

- Un divorce par consentement mutuel où tu interviens pour les 2 époux au titre de l'aide juridictionnelle correspond à 50 UV, soit 1.176 € HT.

- Une instruction criminelle (comme celle dont est saisie Me BERTON) : 50 UV également. Même tarif HT.

- Une procédure d'expulsion : 16 UV, soit 376,32 € HT.

etc etc (ben oui j'ai prévenu, les procédures étant différentes, elles sont évaluées de manière différentes et donc indemnisées de manière différente).

Quel que soit le travail effectué, le nombre d'heures passées à rédiger des écritures, étudier des pièces, répondre au client, le nombre d'heures passées en audience, les renvois parfois d'audience, bref, quel que soit la réalité du travail fourni, ce nombre d'UV ne change pas et l'Avocat est indemnisé de la même manière.

Autant vous dire que ce n'est pas grâce à un tel système qu'un Avocat peut "gagner" sa vie. En revanche, défendre faisant partie de notre serment, il est logique de défendre, d'une part, les plus démunis, d'autre part, les gros gros gros méchants !

C'est fou non ? Tout le monde a droit à une défense, même les gros gros gros méchants. Pire, tout le monde, si les conditions sont remplies, peut prétendre à l'assistance d'un avocat sour bénéfice de l'aide juridictionnelle, même les gros gros gros méchants.

Il faut savoir que le budget alloué à l'aide juridictionnelle provient de l'Etat, et surtout, est un des plus faibles d'Europe en ce qui nous concerne.

Tous les ans, il est revu.

Et comme tout budget d'Etat, effectivement il est financé par toutes les taxes et impôts que les citoyens paient ou versent.

Ma copine @Palais_au a calculé :

"AJ pour dossier aux assises : 1.145 € divisée par 17,6 millions de foyers imposables = 0,000056 €"

HORS TAXES hein, car on paie 20 % de TVA là dessus NOUS, pas toi.

Du coup, @S_T_R_U a corrigé car @palais_au n'avait pas inclus toutes les taxes, ce qui donne :

"Tu exclues les autres impôts et taxes (TVA que tout le monde paye). Donc : 1.145 / 66 600 000 = 0,00001719"

Voilà, je n'ai plus rien à ajouter.

D'autres pourront le faire, avec grand plaisir

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Publié par vivelescelibattantes - dans Coups d'gueule
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30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 08:42

J'ai cette étrange sensation que l'on ne peut plus rien dire sans s'attirer les foudres de Monsieur - Madame Tout Le Monde.

 

Parfois, une blague potache tombe à l'eau et l'on se retrouve avec toutes les associations de France et de Navarre sur le dos.

 

Entendez, bien, j'ai dit "blague" donc humour, donc on rigole. Qu'on soit bien d'accord.

 

Je me souviens, enfant, adolescente, jeune adulte, dans les cours de récréation du primaire, du collège, du lycée ou même à la fac (et encore maintenant d'ailleurs), des histoires que l'on s'échangeait sur les blondes, les belges, les noirs, les arabes, les juifs, les français, les américains, les fonctionnaires ... (liste non exhaustive évidemment).

Parce que tout le monde y passait, il n'y avait aucune discrimination dans l'humour.

Ces blagues nous faisaient rire aux larmes et on les partageaient entre nous, blanc, black, beurs, juifs, blondes, brunes, bref entre tout le monde et on s'en fichait du moment que l'on rigolait.

 

Il est passé où cet humour ?

Qui n'a pas rigolé en entendant des blagues de ce style :

"Qu'est-ce qu'une blonde avec de l'eau dans la bouche ? Une cruche ..."

"Pourquoi les footballeurs belges tirent toujours à côté des buts lorsqu'ils jouent à l'étranger ? Parce qu'on leur a dit que les buts comptent double à l'extérieur..."

"Qu'est-ce qu'un fonctionnaire qui travaille 30 minutes ? Un hyperactif ..."

"Monsieur PTT (petit travail tranquille) et Madame RATP (reste assis t'es payé) ont un fils, comment s'appelle-t-il ? EDF (enfant de fainéant)".

"Quelle est la différence entre Dieu et un français ? Dieu ne se prend pas pour un français..."

"Pourquoi un banquier n'épouse-t-il jamais sa maîtresse ? On n'échange jamais un bon de jouissance contre une obligation"

"Ce sont deux suisses qui se promènent. Tout à coup, il y en a un qui se retourne et qui écrase un escargot. Il m'énervait celui-là, ça fait une demi heure qu'il nous suivait".

"Pourquoi les gitans tiennent-ils leur guitare verticalement quand ils jouent ? T'as déjà essayé de jouer à 20 dans une caravane ?"

"Quelle est la différence entre un mariage irlandais et un enterrement irlandais ? A l'enterrement, il y en un de moins de bourré".

 

Des blagues comme celles-là, il y en pour tous, pour tous les goûts, pour toutes les populations, nationalités, religions, blondes, brunes, rousses, pour toutes les professions.

A-t-on entendu les fonctionnaires monter au créneau pour faire retirer ces blagues ? Ou encore une association de blondes en furie dénoncer le racisme anti-blondes dont elles seraient victimes ?

Non.

 

J'ai cette étrange sensation, qui me laisse un goût amer dans la bouche, que l'on ne peut plus rien dire désormais. Que l'on ne peut rire de rien du tout. Que l'on ne peut plus tourner en dérision quoi que ce soit sans être taxé de raciste, de xénophobe, d'antisémite, que sais-je encore.

Entendons nous bien, je prône l'humour et les blagues, pas la discrimination ou le racisme.

Mais je crois que l'un des maux de notre époque actuelle est d'avoir perdu toute forme d'humour et de plaisir à rire.

C'est dommage, c'est triste même.

 

Il faut reconnaître que la prolifération des réseaux sociaux, notamment twitter et son bridage en 140 caractères, ne favorise pas forcément l'humour.

Il faut reconnaître qu'être drôle en si peu de caractères est un exercice de style bien difficile.

Il faut reconnaître qu'à travers un ordinateur, l'ironie, l'humour ont du mal à passer (même si on agrémente les petits messages avec de jolis smileys).

Et il faut aussi reconnaître que derrière des pseudos se cachent de vrais xénophobes, antisémites, racistes, anti-tout. Mon propos n'est pas de le nier.

 

Comme Coluche l'a si bien dit, "Tant qu'on fait rire, c'est des plaisanteries. Dès que c'est pas drôle, c'est des insultes".

Et Pierre Dac disait également "le rire désarme, ne l'oublions pas".

Et Desproges : "On peut rire de tout, mais pas avec tout le monde".

Et cette scène, devenue très certainement culte, du film "Intouchables" où devant un tableau, Omar Sy mange du chocolat lorsque que François Cluzet, cloué dans son fauteuil, lui demande de lui en donner :"Pas de bras, pas de chocolat !" lui répond Omar Sy.

Et tout le monde de s'écrouler de rire.


L'humour n'est pas mort, j'ose le croire, l'espérer, sinon beaucoup de nos grands humoristes défunts, doivent se retourner dans leurs tombes, et ce serait vraiment malheureux.

 

Finissons ce billet sur une petite note (d'honoraires?) d'humour :

"Un soir dans un bar, trois amis passent le temps en parlant autour d’un verre.

Il y a un médecin, un avocat et un ingénieur. Après quelques verres, et quelques histoires de fesses, ils se posent la question de l’origine de leurs professions respectives.
Le médecin commence : "Au tout début, Genèse Chapitre 1er, Dieu prend une côte d’Adam pour créer Eve.
Dieu était un chirurgien, c’est donc la profession des médecins qui est la plus ancienne."
L’ingénieur est d’accord mais : "Oui, tu n’as pas tort là-dessus, mais encore avant cela, Dieu créa la Terre, le Soleil et tout l’univers à partir du chaos.
Dieu était donc un ingénieur avant d’être chirurgien. Les ingénieurs sont donc la profession la plus ancienne."
L’avocat, souriant doucement leur demande : "Et d’après vous, qui a créé le chaos ?"

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Publié par vivelescelibattantes - dans Coups d'gueule
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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 14:24

Je suis avocate. Voilà c'est dit, le mot est lâché.

Je suis révoltée / consternée / affligée, ne rayez aucun mot.

J'aime ma profession, profondément, avec ce qu'elle comporte de difficultés, de stress, d'angoisse, de succès et d'échecs. Mais également de belles choses. Car ma profession est belle.

D'aucuns m'ont souvent demandée "mais comment tu fais pour défendre des violeurs / pédophiles / assassins ?".

Alors, primo, ce n'est pas forcément mon contentieux de tous les jours. Secundo, tout un chacun, quel qu'il soit, a droit d'être défendu au cours d'un procès équitable.

Voilà, le mot est lâché : "droit d'être défendu".

Mon dieu, mais quelle horreur ! Comment ! Les pédophiles / assassins / violeurs / mécréants / méchants / bandits ont droit d'être défendus ?

Oui, ils ont droit.

 

Et c'est manifestement là que le bât blesse. Enfin, pas pour tout le monde. Pour certains dénués de faculté de réflexion.

J'avoue que l'actualité n'aide pas à comprendre. Il y a eu récemment le procès à Créteil de ces viols collectifs au cours duquel des acquittements furent prononcés et, pour 4 des accusés, des peines jugées clémentes par beaucoup, furent prononcées.

Mon propos n'est absolument pas de revenir sur ce procès. Je n'y étais pas, je ne connais pas le dossier et je n'étais pas parmi les jurés devant se prononcer sur la culpabilité, ou non, des accusés et, en cas de culpabilité, sur la peine devant être infligée.

L'émotion se dispute sur ce dossier au juridique.

 

De nombreux commentaires ont été émis, sur le net, sur les réseaux sociaux, sur les ondes, dans les médias, à propos de cette décision : incomprise pour certains, scandaleuse pour d'autres, injuste pour d'aucuns, et, pour les avocats de la défense, tout à fait acceptable.

 

Et puis, ce matin, regardant mon "fil twitter", je tombais sur cet article : "Jugé pour le viol de son avocate".

Si les faits sont graves, on parle d'un viol, les commentaires sous cet article m'ont glacée / consternée / affligée.

Par exemple : "Aucune compassion pour cette avocate qui a défendu ce mec pour qu'il ne soit pas condamné pour le vol avec violence sur une jeune femme. Au moment de sa plaidoirie a-t-elle eu une pensée pour la jeune femme ?

Aujourd'hui à son tour victime de cet individu elle devra entendre l'argumentation du nouvel avocat de Fradi qui mettra en doute ses déclarations et clamera l'innocence de son client.
Joli retour de bâton".

 

Et des commentaires comme celui-là, il y en a beaucoup. Trop, malheureusement beaucoup trop.

Et ces commentaires m'interpellent, toute avocate que je suis, avocate principalement civiliste certes, mais également pénaliste. Avocat pénaliste en défense mais également pour les victimes.

Parce que, contrairement à cette espèce de croyance populaire, nous sommes avocats et nous pouvons intervenir pour les prévenus / accusés / mis en examen mais également pour les victimes.

 

Non cette avocate, qui a défendu parce que c'est sa profession, qu'elle a choisi et embrassé, pour laquelle elle a fait des études, pour laquelle elle a passé deux concours, un d'entrée à l'école des avocats, et l'autre de sortie, pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), qu'elle exerce très certainement conformément au serment qu'elle a prêté, ne mérite pas ce qui lui arrive.

 

Non Mesdames, Messieurs, défendre des personnes que vous, vous considérez coupables (alors même que vous ne connaissez rien du dossier, du vécu, de la personnalité du mis en cause, si ce n'est ce que vous lisez dans les médias) n'est pas un tort pour cette avocate.

Non Mesdames, Messieurs, cette avocate ne méritait pas d'être violée sous prétexte qu'elle avait défendu quelqu'un qui, après délibéré, n'a pas été en prison.

S'il vous plaît, un peu de retenue, un peu de recul. La vérité judiciaire n'est pas celle que vous lisez dans les journaux !

 

Je suis effarée de lire, sur twitter, des personnes qui osent prétendre qu'il faut réagir avec "humanité" et non pas en droit. Et qui de facto, écartent l'application de la loi pénale.


Permettez moi de rappeler certaines choses : que cela nous plaise ou non, nous sommes un état de droit. L'émotion a droit d'être présente mais ne doit pas guider le jugement ou l'arrêt qui va être rendu.

 

Je me souviens d'un principe que j'ai appris, étudiante que j'étais, sur les bancs de la fac, me destinant à l'avocature.

Ce principe, c'est celui de la personnalisation de la peine.


Que d'aucuns s'offusquent que les peines soient trop légères, inadaptées, que les magistrats soient laxistes, inexpérimentés, seuls ceux qui ne pratiquent pas quotidiennement, ne font pas profession ou même, ne viennent pas voir ce qui se passe dans les audiences publiques, ne peuvent effectivement comprendre.


Oui ce principe existe. Il existe d'autant plus que parfois, entre la date de commission des faits reprochés et le jugement de l'auteur, plusieurs mois, voire plusieurs années se passent.

Et le temps passant, les personnes ont évolué, changé.

Et oui, nous Avocats mettons en avant ce changement. Pire, nous le prouvons dans nos dossiers de plaidoirie. Pire, nous le plaidons.

Et oui, eux Magistrats, prennent en compte dans le prononcé de la peine, ce changement. Car lorsqu'ils doivent se prononcer, les Magistrats appliquent également ce principe de personnalisation des peines.

Pire, lui, Procureur, chargé de "proposer" une peine, va également prendre en compte ce changement.

Laxistes, de connivence, insupportable ? (oui j'ai lu tout ça dans des commentaires). Non, application de la loi pénale et des principes applicables.

 

Il est très facile de se cacher derrière un pseudo, sur twitter ou dans des commentaires sous un article, pour réclamer le rétablissement de la loi du Talion ou pour dire "tu n'as que ce que tu mérites".

A ceux là, je ne souhaite d'avoir ni besoin d'un Avocat un jour, ni de passer devant un Juge car alors ils comprendront (s'ils en sont capables, ce dont je doute réellement) l'énormité de leurs propos, les inepties qu'ils ont colportées.

 

Je suis avocate et fière de l'être. Et de tels propos, s'ils m'exaspèrent, me glacent, m'irritent, me poussent également dans la vocation qui était mienne, défendre.

Parce que défendre ne veut pas seulement dire défendre des prévenus, accusés ou mis en cause. Défendre c'est aussi s'occuper des victimes.

Mais défendre, ce n'est pas que du pénal. C'est aussi ce locataire qui risque une expulsion pour des loyers impayés et pour lequel on se bat à l'approche de l'hiver.

Défendre, c'est aussi ce père de famille qui souhaite une résidence alternée lorsque son ex concubine s'y oppose juste pour "l'embêter".

Défendre, c'est aussi cette famille, dont 2 enfants sont français, alors que les 3 aînés, nés en sol étranger, se voient opposer un refus de titre de séjour.

Défendre, c'est aussi cette jeune femme dont l'employeur refuse de payer les indemnités de fin de contrat.

 

Et c'est aussi ça qui fait la beauté de ma profession.

Je suis avocate et je suis fière de l'être.

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Publié par vivelescelibattantes - dans Coups d'gueule
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