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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 11:17

Aujourd'hui, les Avocats sont en grève. Ho pas tous non, certains barreaux ayant décidé d'attendre l'issue de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui est en train de se tenir pour savoir si un mouvement d'ensemble, national, doit être mis en place.

 

L'objet de notre agacement, énervement, mobilisation ? L'aide juridictionnelle.

Késako l'AJ ? C'est une rétribution payée par l'Etat aux auxiliaires de Justice et destinée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Actuellement, pour obtenir l'aide juridictionnelle totale, la personne doit percevoir moins de 929 € mensuels.

Au-delà, c'est une aide juridictionnelle partielle, voire pas du tout d'aide juridictionnelle (voir cette page pour le détail).

 

Il s'agit donc, pour les justiciables les plus démunis, d'avoir un accès au droit qui est garanti par une rétribution de l'Etat à l'endroit des auxiliaires de Justice intervenants, Avocats, Huissiers ou encore Notaires (liste non exhaustive).

 

Un autre barème est fixé : celui des unités de valeur, UV. En fonction de la matière ou de la procédure, un certain nombre d'UV est fixé pour la rétribution de l'Avocat.

Le montant de l'UV, en tous cas chez moi, est actuellement d'environ 23 € HT. Le montant de l'UV n'a pas été revalorisé depuis 2007...

 

 A titre d'exemple, voici ce que peut percevoir, à la fin de sa mission, un Avocat (merci @MarineBab de Twitter pour les chiffres) :

- Divorce par consentement mutuel : 675 € payés à l'avocat au terme de la mission, soit 294 jours (moyenne nationale).
- Prud'hommes : 701€ payés à l'avocat au terme de la mission, soit 516 jours (moyenne nationale).
- Référé : 177 € payés à l'avocat au terme de la mission, soit 282 jours (moyenne nationale).
- Reconduite d'étrangers à la frontière : 142 € payés à l'avocat au terme de la mission, soit 210 jours (moyenne nationale).
- Instruction criminelle : 1197 € payés à l'avocat au terme de la mission, soit 437 jours (moyenne nationale).

 

Autant dire, pas grand chose.

 

Pourquoi une grève alors ? Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une démodulation du système de l'UV. En soi, me direz-vous, où est le problème ? Le problème c'est que ce lissage entraînera, en réalité, une baisse considérable du budget alloué à la Justice en matière d'aide juridictionnelle.

Et alors ?

Alors, ce sont les plus démunis qui en subiront les conséquences, soit en ne pouvant se défendre dignement et pleinement sur un procès qui leur serait intenté, soit en étant empêché d'introduire une action en justice.

 

Pourquoi ?

Tout simplement parce que la rétribution de l'aide juridictionnelle étant si basse que personne n'accepterait de travailler quasi bénévolement ou même à perte.

 

Il faut ici préciser que sur ces rétributions, une TVA est perçue, donc à reverser à l'Etat ... à hauteur de 19,6 %...

(edit, désormais la TVA est de 20 % .... depuis le 1er janvier 2014)

Précisons également que nos charges doivent être également payées sur ces rétributions bien maigrelettes....

 

Un de mes Confrères, @DeusLePadre, s'est également exprimé et a accepté que je publie ce qu'il en pense :

 

"Le problème lié à la baisse de l’aide juridictionnelle est en réalité le suivant.

Il faut bien comprendre que la plupart des avocats ne rechignent pas d'intervenir à l'aide juridictionnelle puisqu'il s'agit de l'application de nos règles professionnelles, le principe de désintéressement figurant à l’article 1 du Règlement Intérieur National  qui concerne plus généralement les principes essentiels de la profession d’avocat.

On peut y lire la formule suivante à l’article 1.3 : « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »

Cela veut dire d’une part que l’appât du gain n’est pas dans notre ADN (n’en déplaise à nos détracteurs) et que, d’autre part, même si nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, nous effectuons notre mission conformément à notre déontologie, en faisant preuve de compétence, dévouement, diligence et de prudence.

En d’autres termes, intervenir à l’aide juridictionnelle ne veut pas dire défense « lowcost ».

Toutefois, nous sommes pleinement intégrés dans la Cité et nous devons faire face à des contraintes bassement matérielles, puisque nous devons également payer nos factures, charges et impôts divers.

Par ailleurs, il faut préciser qu’un bon avocat, doit disposer de bons outils et être à jour de ses connaissances, ce qui implique qu’il ait des codes récents et/ou d’un accès à des bases de données (en ligne le plus souvent) qui ne sont pas bon marché ...

Dès lors, compte tenu du projet envisagé par le Gouvernement de faire des économies en modifiant profondément le barème d’aide juridictionnelle, nous sommes en grève parce que désintéressement ne veut pas dire bénévolement pour les raisons sus évoquées mais également parce que nous avons à cœur de fournir la meilleure défense possible, à tous, riches ou pauvres.

Or, ce projet s’il devait être maintenu en l’état ne nous permettrait plus d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle et aurait comme conséquence :

-       A l’égard des justiciables les plus démunis de multiplier les démarches pour trouver un avocat. Il faudrait alors demander la désignation d’un avocat par le Bâtonnier, ce qui implique de se déplacer le plus souvent au tribunal pour avoir ce genre de renseignements (déplacement d’autant plus compliqué que pas mal de juridiction ont fermé suite à la réforme de la carte judiciaire) ; la lassitude désengorgeant de facto les tribunaux,

-       A l’égard des cabinets qui pratiquent beaucoup l’aide juridictionnelle et qui vont donc voir leur chiffre d’affaire diminuer) avec les conséquences que cela implique notamment concernant les secrétaires et les conditions de travail ...

 

Enfin, il est à craindre que pour bon nombre de cabinets cela reviendrait à éjecter le plus rapidement possible ces affaires pour avoir le temps de facturer les dossiers payants ...

Ainsi,  notre déontologie et notre désintéressement seraient ironiquement sacrifiés sur l’autel de la réduction du train de vie de l’Etat.

C’est inacceptable.

Les citoyens, justiciables en puissance, doivent comprendre que le fonctionnement de la Justice a un coût et qu’un pays, riche comme la France, doit se donner les moyens d’avoir une Justice à la hauteur de ces ambitions.

A défaut, il ne restera plus rien de notre système judiciaire."

 

Je conclurai simplement en disant que depuis des années, les politiques mises en place visent à une déjudiciarisation, à une diminution des contentieux réservés aux avocats (et pourtant, ce n'est pas parce que legifrance est en accès public ou que de nombreux sites, bien souvent mauvais, vulgarisent le droit qu'on peut prétendre remplacer un professionnel, qui a fait des études et a obtenu un diplôme), à un abaissement de nos compétences pour les réserver à d'autres...

L'aide juridictionnelle me semble finalement être le dernier maillon, la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Vu le ras le bol actuel de ma profession, de mes Confrères, l'AJ n'est pas le seul problème pouvant expliquer la grève actuelle.

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Publié par vivelescelibattantes - dans Général
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commentaires

lolilol 15/10/2013 11:10

Ce dieulepere quelle belle plume et il est si séduisant.