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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 09:32

Allez c'est toujours d'actualité : je viens de voir passer sur twitter un post affligeant d'une personne de BFMTV disant que l'avocat Franck BERTON, pour la défense de Salah ABDESLAM, serait payé par NOS impôts, dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Du coup, c'est quoi l'aide juridictionnelle ? Tu le sais toi qui en entend parler, qui en parle peut être ?

Voilà ce que nous dit la loi du 10 juillet 1991 :

"L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État sous certaines conditions aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur ou votre employeur. "

Bizarrement, contrairement aux commentaires que je vois passer, l'aide juridictionnelle est allouée UNIQUEMENT sous conditions de ressources, et non sous condition d'être gentil, beau, grand, fort ou que sais-je encore ? Non si tu es un très gros méchant, on e te refusera pas le bénéfice de cette aide.

On la refuse aux personnes n'entrant pas dans les conditions de RESSOURCES posées.

Ha ? c'est donc conditionné aux revenus du foyer. Et bien oui, c'est fou non ?

Ce qui est encore plus fou, c'est que cette aide peut être totale (les revenus du foyer ne doivent alors pas dépasser 1.000 € mensuels), ou partielle (de 15 à 85 % selon les revenus du foyer).

Tu veux des exemples d'indemnisation de l'Avocat dans le cadre de ces aides juridictionnelles ?

Avant, il faut savoir que chaque procédure est différemment indemnisée au titre de l'aide juridictionnelle et que l'évaluation est effectuée sur un système d'UV (unité de valeurs). Et là, il y a encore des différences suivant les barreaux.

A Aix en Provence, où j'exerce, l'UV est fixée à 23,52 € HT (oui parce que tu vois, nous autres avocats qui intervenons pour les personnes les plus démunies, nous reversons de la TVA même sur cette ridicule indemnisation au regard du travail accompli. Mais cette dernière réflexion est un autre sujet).

Revenons donc à des exemples :

- Un divorce par consentement mutuel où tu interviens pour les 2 époux au titre de l'aide juridictionnelle correspond à 50 UV, soit 1.176 € HT.

- Une instruction criminelle (comme celle dont est saisie Me BERTON) : 50 UV également. Même tarif HT.

- Une procédure d'expulsion : 16 UV, soit 376,32 € HT.

etc etc (ben oui j'ai prévenu, les procédures étant différentes, elles sont évaluées de manière différentes et donc indemnisées de manière différente).

Quel que soit le travail effectué, le nombre d'heures passées à rédiger des écritures, étudier des pièces, répondre au client, le nombre d'heures passées en audience, les renvois parfois d'audience, bref, quel que soit la réalité du travail fourni, ce nombre d'UV ne change pas et l'Avocat est indemnisé de la même manière.

Autant vous dire que ce n'est pas grâce à un tel système qu'un Avocat peut "gagner" sa vie. En revanche, défendre faisant partie de notre serment, il est logique de défendre, d'une part, les plus démunis, d'autre part, les gros gros gros méchants !

C'est fou non ? Tout le monde a droit à une défense, même les gros gros gros méchants. Pire, tout le monde, si les conditions sont remplies, peut prétendre à l'assistance d'un avocat sour bénéfice de l'aide juridictionnelle, même les gros gros gros méchants.

Il faut savoir que le budget alloué à l'aide juridictionnelle provient de l'Etat, et surtout, est un des plus faibles d'Europe en ce qui nous concerne.

Tous les ans, il est revu.

Et comme tout budget d'Etat, effectivement il est financé par toutes les taxes et impôts que les citoyens paient ou versent.

Ma copine @Palais_au a calculé :

"AJ pour dossier aux assises : 1.145 € divisée par 17,6 millions de foyers imposables = 0,000056 €"

HORS TAXES hein, car on paie 20 % de TVA là dessus NOUS, pas toi.

Du coup, @S_T_R_U a corrigé car @palais_au n'avait pas inclus toutes les taxes, ce qui donne :

"Tu exclues les autres impôts et taxes (TVA que tout le monde paye). Donc : 1.145 / 66 600 000 = 0,00001719"

Voilà, je n'ai plus rien à ajouter.

D'autres pourront le faire, avec grand plaisir

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Publié par vivelescelibattantes - dans Coups d'gueule
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